Pour tous le contrats et les propositions de vente à distance le consommateur a le droit d’abandon sans aucune pénalité et sans donner une raison entre dix jours.
Le droit d’abandon s’exerce en envoyant entre le délai une communication par écrit à Zetasassi à travers une lettre recommandée avec accusé de réception.
La communication peut être envoyée aussi par fax, télégramme, e-mail qui doivent être suivis par une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée entre 48 heures.
La lettre est valable si est livrée entre le délais.
L’accusé n’est pas indispensable pour exercer ce droit.
Si la marchandise a été livrée le client doit la rendre.
La marchandise doit être rendue entre dix jours après la livraison.
La marchandise est livrée quand est consignée au bureau de poste ou au transporteur.
Pour exercer le droit d’abandon il faut que la marchandise soit intacte.
Le client devra payer seulement les frais du transport.
Si tout se passe selon les condition indiquées le client a le droit au remboursement de l’argent payé inclus les arrhes.
Le remboursement doit se passer gratis entre 14 jours après la restitution de la marchandise ou la communication de vouloir exercer le droit d’abandon si la marchandise n’a pas encore été livrée.
Si le payement s’est passé à travers des effets cambiaires pas encore encaissés, ils doivent être rendus.
On n’a pas de limites au remboursement en cas de droit d’abandon.